J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17068

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Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets

NOR : DEFD9902084A



Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La sous-direction des bureaux des cabinets assure :
- le service du courrier de l'administration centrale et des cabinets ;
- la préparation du dossier « conseil des ministres » ;
- les liaisons avec le secrétariat général du Gouvernement et les assemblées parlementaires, selon les directives du ministre ;
- la centralisation, l'instruction et l'établissement des projets de réponse aux questions écrites et orales, pétitions, ainsi qu'aux interventions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnalités ;
- la centralisation et l'instruction des affaires relatives à la discipline générale ;
- la centralisation, la coordination et l'instruction des travaux relatifs aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite, à la médaille militaire et aux décorations ressortissant au ministère chargé des armées ;
- la centralisation des travaux relatifs à l'attribution aux personnels du ministère chargé des armées de décorations ressortissant à d'autres départements ministériels ;
- la synthèse des questions relatives aux anciens combattants ;
- l'instruction de toutes autres affaires qui lui sont confiées par le ministre.

Art. 2. - La sous-direction des bureaux des cabinets est seule habilitée à transmettre au secrétariat général du Gouvernement les textes législatifs et réglementaires ainsi que les actes individuels.

Art. 3. - Pour l'exercice des attributions définies à l'article 1er, la sous-direction des bureaux des cabinets dispose du personnel civil et militaire dont les effectifs sont fixés par le ministre.
Le personnel est affecté par les directions de personnels concernées après agrément du sous-directeur des bureaux des cabinets.

Art. 4. - L'arrêté du 22 décembre 1981 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux du cabinet est abrogé.

Art. 5. - Le sous-directeur des bureaux des cabinets est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret